L.640-1 du code de commerce ; 2.

L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la cession du fonds de commerce de M.

impropre à établir que le redressement du débiteur était manifestement impossible si bien que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale, au regard de l'article L 640-1 du code de commerce ; 4/ ALORS

des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la société CHANTIERS X...et d'avoir en conséquence déclaré sans objet les demandes en intervention forcée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE

L. 640-1 du code de commerce ; 2°/ que, subsidiairement, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire suppose que le redressement soit manifestement impossible ; que M.

L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dispositif de ses conclusions devant la cour d'appel que la société débitrice, qui concluait uniquement à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, dans

L 640-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3.

L. 640-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la conversion du redressement en liquidation judiciaire devait être examinée au regard des dispositions de l'article L. 631-15, II, du code de commerce

L. 640-1 du code de commerce ; 2) ALORS, en toute hypothèse QUE la juridiction du second degré ne peut placer un débiteur en liquidation judiciaire sans constater que celui-ci se trouve en état de

L. 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible

L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres, que M.

L. 640-1 du code de commerce.

R. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que si, par application de l'article R. 640-1, alinéa 2, du code de commerce, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est, à peine

que la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable en l'espèce a abrogé l'ancien article L. 624-1 du code de commerce, sans rechercher si les conditions de l'article L. 640-1 du code

L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 du même code en cessation des paiements et dont le redressement

L. 641-1, L. 621-1 et R. 621-3 du code de commerce.