X... aurait consenti à Mme Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 267 du code civil ; Mais attendu que l'article 267, alinéa 1er, ancien du code civil dispose que, lorsque le

au premier alinéa des articles L. 641-2 et L. 641-10 du Code de commerce ne sont pas réunies, l'application obligatoire de la procédure simplifiée ne peut donc être ordonnée ; qu'en application des dispositions

de ses propres constatations et violé les articles A. 444-53, A. 444-54 et A. 444-121 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles A. 444-53, A. 444-54 et A. 444-121 du code de commerce

L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; Attendu que, si, en vertu de ce texte, le débiteur, dessaisi de l'administration et de la disposition

conformément aux exigences de l'article R. 642-3 du code de commerce. 12.

. ; que, faisant valoir que l'établissement prêteur était dépourvu de l'agrément exigé par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier, pour effectuer

L 641-9 et L 526-1 du Code de commerce.

L. 640-1 du code de commerce ; 1°) ALORS QU'un débiteur n'est en état de cessation des paiements que s'il lui est impossible de faire face au passif exigible avec son actif disponible

l'article L631-8 du code de commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

comme bénéficiaire de l'astreinte, la Cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE 2°) l'astreinte est une mesure de contrainte à caractère

459, alinéa 3, du code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation présenté par Me X... pour Jean-François A..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 314-1 du code pénal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005

L. 641-9, II, du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1844-7, 7°, du code civil et L. 641-9, II, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 6/ ALORS QUE la cessation des paiements résulte de l'incapacité du débiteur à faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que les liquidités

642-12, alinéa 4, du code de commerce et par refus d'application l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4,