6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 716-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9, L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388

, magazine" pour désigner une revue, et d'avoir alloué des dommages-intérêts aux consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles L. 711-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle

L'article 174, alinéa 3, du code procédure pénale, combiné aux dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale sont ainsi applicables au litige dans la mesure où elles permettent de faire subsister

L. 122-4, L. 335-2, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-5, L. 511-6, L. 513-1, L. 521-3, L. 521-4, L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2A, L. 713-2 B, L.713-3A, L. 713-3B, L. 716-1, L. 716-9, L. 716

INPI) a déclaré l'opposition fondée et a rejeté la demande d'enregistrement ; Attendu que la société FID fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

le véritable contrefacteur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du même Code ; qu'en faisant droit à la demande de la société Or brun, dirigée contre la société DMC, gestionnaire du plan média, sans

L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle s'applique sur l'ensemble du territoire de la république française, sans qu'il y ait lieu de distinguer, à l'intérieur

la suppression par la loi de finances précitée, tant de l'impôt institué par l'article 710 du code général des impôts que de celui prévu par l'article 1840 G quater du même code, qui ne peut donc être

R. 712-11.2° ne s'applique que dans le cadre de l'article R. 712-10 (2) lequel concerne la vérification par l'Institut que le signe déposé peut constituer une marque au sens des articles L. 711-1 et L

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 711-1, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9 A), L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-11-2 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle,

, le juge taxateur a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 711, 716 et 719 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / dès lors que n'était pas en cause l'exécution forcée d'un titre exécutoire

L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4" ; qu'en revanche, sous l'empire des dispositions antérieures à l'ordonnance du 13 novembre 2019, l'action en responsabilité civile prévue à l'article L. 713-5 du code de

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 21.

L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 12 de la Directive précitée ; 3 / que seul un usage généralisé d'un signe identique à la marque

L. 714-3-1, devenu L. 716-2-6, du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que "sous réserve de l'article L. 714-3 [devenu L. 7162-7] et L. 714-4 [devenu L. 716-2-8], l'action en nullité d'une

sur la bonne ou la mauvaise foi de Sacha Y... lors du dépôt de sa marque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 714-3 et L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle

R... et la société Bellelux, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 343, 392, 414 et 419 du code des douanes, L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 713-2

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, L. 713-2, L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle