L. 743-23, R. 743-11 et R. 743-14 du CESEDA, ensemble les articles 5, 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les

Le 15 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de la Meuse sur le fondement de l'article L. 742-6 et 7, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 742-5 dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 742-5, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 : 4.

Le 29 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de la Meuse sur le fondement des articles L. 742-6 et L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le 8 février 2023 par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code. 3.Par une

L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 743-9 et R. 743-2 du CESEDA : 4.

Le 6 novembre 2022, le préfet a demandé une première prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 3

L. 742-6 du CESEDA de la notion de "contrôle suffisant de l'étranger ", sont-ils conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux articles 34 et 66 de la Constitution et à

L.742-6 du CESEDA de la notion de "contrôle suffisant de l'étranger", sont-ils conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux articles 34 et 66 de la Constitution et à l'article

[S] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une

Le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet le 5 décembre 2023, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),

R. 742-1 du CESEDA », le magistrat délégué, tenu de statuer conformément à l'acte réglementaire publié et de surcroît produit devant lui, a violé par fausse application l'article R. 743-2 du code de l'entrée

[F], sur le fondement de l'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en mainlevée de la mesure de rétention.

Le 5 avril 2023, le préfet de Seine-Saint-Denis a saisi un juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et

[W] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

[O] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

droit d'asile (CESEDA).

Et sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 6. M.