Sur le premier moyen : Vu l'article L. 741-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour les personnes affiliées à l'assurance personnelle à la suite d'un divorce pour rupture de la vie commune

Par ordonnance du 5 février 2025, le premier président de la cour d'appel de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 741-7 du

part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui déclare que Mme B... n'est pas fondée à prétendre qu'elle se croyait radiée du régime de l'assurance

733-7 et L. 733-8 du même code ; que le juge du tribunal d'instance connaît des recours à l'encontre de ces mesures dans les termes de l'article L. 733-12 et suivants ; qu'en vertu de l'article L. 711

La demande est ainsi formulée : «Quel est le mode de computation (point de départ et expiration) des délais de quatre jours prévus aux articles L.741-1, L.742-1 et R.742-1 du code de l'entrée et du

Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 7 février 2023 par Mme [M] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée

741-2, 741-3, 742 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a partiellemnt révoqué le sursis avec mise à l'épreuve accordé à Mahieddine

, 742 et 743, que ceux-ci ont été respectivement réceptionnés : n° 741 : le 2 août 1990, n° 742 : le 2 août 1990, n° 743 : le 31 décembre 1991, tandis que les portiques n° 744 et 745 commandés par la société

739, 740 et 742 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Christophe Y... a été condamné pour vols par jugement du tribunal correctionnel

132-52 du code pénal et 742 du code de procédure pénale, ensemble l'article 747-1 de ce même code ; 2°/ qu'en interprétant les articles 132-52 du code pénal et 742 du code de procédure pénale comme

de l'article L. 742-21 du code de la consommation étaient applicables, l'article L. 742-21 du code de la consommation dispose que lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers

Le 6 novembre 2022, le préfet a demandé une première prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 3

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

mai 2012, la cour d'appel a méconnu l'article R. 751-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 ».

et A 744 donnant accès au garage des époux X... et desservant les parcelles anciennement cadastrées A n° 746 et 747 ; que l'expert, après différentes recherches notamment auprès du cadastre et examen

Le 14 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de la Meuse sur le fondement des articles L. 742-6 et L. 742-7, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485

Le 14 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de la Meuse sur le fondement de l'article L. 742-6 et 7, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit