Saisie de ce pourvoi, la première chambre civile de la Cour de cassation a demandé l'avis de la chambre criminelle en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

de l'article L. 742-1 du même code.

Le 22 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

L. 742-5 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5, 1°, du CESEDA : 4.

L. 742-5, 1°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5, 1°, du CESEDA : 4.

[W] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « qu'il résulte tant des articles L. 742-1, L. 742-4, L. 743-2, L. 743-9, L. 743-21, L. 744-2 du CESEDA que toute requête en prolongation

du CESEDA, ensemble, les articles 5, 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 743-11 du CESEDA : 5.

L. 743-23, R. 743-11 et R. 743-14 du CESEDA, ensemble les articles 5, 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les

L. 743-23 et R. 743-11 du CESEDA, en statuant par ordonnance sans convoquer les parties à une audience, au prétexte que les perspectives d'éloignement de l'intéressé demeuraient raisonnables et qu'aucune

de procédure civile par fausse application ensemble les articles L. 741-1 à L. 741-5 du CESEDA. 2°/ que le délai de rétention d'un étranger, dès lors qu'il est exprimé en jours, expire le dernier jour

demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code.

L. 742-4 et L. 742-5, 1° du CESEDA, ensemble les articles 5, 6 § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.

, par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code.

Le 1er janvier 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention, en application de l'article L. 742-5 du code de

[L] a soutenu que la requête n'était pas accompagnée des pièces utiles au sens de l'article R. 743-2 du CESEDA.

d'asile (CESEDA), d'une requête en prolongation de la rétention et par Mme [T] [Z] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du même code.

droit d'asile (CESEDA).

demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code.