L. 13-1 doit se comprendre comme une action en justice, seule apte, contrairement aux réclamations amiables, à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2244 du code civil, alors

application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme, soit dans une zone relevant des a), j) et n) de l'article L. 480-13, 1°, du code de l'urbanisme, retient qu'elles ne précisent pas

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-13. 1° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

incompétente pour connaître de la demande en fixation de l'indemnité de dépossession, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les dispositions de l'article

111-3, alinéa 2, et 131-13, 1 du Code pénal ainsi que de l'article R. 233-1 du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une

le tribunal de police du chef de diffamation non publique prévue par l'article 131-13-1 du Code pénal ; " aux motifs que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par l'ordonnance n° 45-2090

L. 13-22 qui renvoie à l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation, l'arrêt doit être rendu par une cour comprenant comme assesseurs des juges de l'expropriation du ressort, que parmi eux devait figurer

L. 13-22 qui renvoie à l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation, l'arrêt doit être rendu par une cour comprenant comme assesseurs des juges de l'expropriation du ressort, que parmi eux devait figurer

) qu'aux termes de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation, si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété, le montant de la plus-value se compense

L. 134-13, 1 , du Code de commerce ; 3 ) que la diminution du chiffre d'affaires réalisé par un agent commercial ne caractérise pas à elle seule une faute grave de sa part ; qu'en déduisant de la

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport

L. 13-1 du code des postes et des communications électroniques ; Mais attendu que La Poste, qui n'a pas invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande, est irrecevable à présenter

L. 13-22 qui renvoie à l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation, l'arrêt doit être rendu par une cour comprenant comme assesseurs des juges de l'expropriation du ressort, que parmi eux devait figurer

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

R. 13-6 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'arrêt mentionnant que les magistrats composant la chambre des expropriations ont été désignés conformément aux dispositions de l'article R.

L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) que si la réparation doit être intégrale, elle ne saurait excéder le montant du préjudice ; que la cour d'appel a considéré que le

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-27 du code civil, ensemble l'article 133-13 du code pénal ; Attendu, selon le premier

Rl 13-1 du code des assurances : « La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 (pour défaut de paiement de prime) résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré