L. 124-5 et L. 251-2 du Code des Assurances ; 2.

que son action ne tendait qu'à contester le calcul de l'allocation d'assurance qu'il s'était vu attribuer par l'Assédic, la cour d'appel a violé l'article L. 251-6-2 du code du travail devenu l'article

251-2 du Code des assurances, d'où il résultait que la compagnie MIC devait sa garantie, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse en violation de l'article 809, alinéa 2 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa

maladie revêtait un caractère fautif, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; - 2 / qu' en affirmant qu'au vu des énonciations du jugement du 31 juillet 1995, et de l'arrêt du 4 septembre

dans le code des assurances un nouvel article L.251-2 dont les alinéas 3 à 7 disposent que : Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code garantit l'assuré contre

premier et dernier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agrées à l'usage des collectivités ; que selon l'article L. 245-2 dudit code,

d'un même sinistre, de sorte qu'elle avait interrompu la prescription de ces demandes, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil et L. 114-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour

de la présente opposition à exécution irrecevables comme forcloses ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la contestation de la société ASSURANCES BANQUE POPULAIRE porte sur l'existence de la créance qui lui est

; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les pouvoirs du directeur de la caisse ne peuvent être exercés que par lui, ou en vertu d'une délégation consentie dans les conditions prévues à l'article D.253-6 du code de

du code de commerce ; que, par application des dispositions de l'article L. 225-254 du même code, le délai de prescription de l'action en responsabilité est de trois ans à compter du fait dommageable ou

Attendu que la jeune Marie X..., alors âgée de neuf ans, invitée avec ses parents et ses soeurs le 2 janvier 1983, chez sa tante, Mme Y..., s'est introduite dans la chambre de celle-ci pour y dérober des

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "ANTIQUITES CONTACT", dont le siège est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (25e

Georges X..., rendait recevable l'action en nullité de l'acte de modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance (violation de l'article 16 alinéa 3 du code de procédure civile) ; 2°/

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

premier et le second moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 20 juillet 2004), que Félicité X... a vendu, en 1994, une maison, pour la somme de 1 250

n'étaient pas en cause, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1304 du code civil, et, par fausse application, l'article L. 114-1 du code ces assurances ; ALORS QUE, d'autre part

L.253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 53-448 DU 13 MAI 1953 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET DECES