R.743-11 et L.743-23 du ceseda. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 743-23, R. 743-11 et R. 743-14 du CESEDA : 5.

741-2, 741-3, 742 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a partiellemnt révoqué le sursis avec mise à l'épreuve accordé à Mahieddine

L. 742-4 au lieu de l'article L. 742-5 et que le moyen tiré de l'article 5 de la CEDH ne caractérise pas, par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée et en déduit que ces

Le 6 novembre 2022, le préfet a demandé une première prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 3

L.741-10 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu le caractère purement facultatif de cette adhésion et a violé les articles L.741-10 dudit Code et 1er du protocole additionnel à la Convention

par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code.

R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 743-23, R. 743-11 et R. 743-14 du CESEDA : 5.

Le 15 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de la Meuse sur le fondement de l'article L. 742-6 et 7, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

I... la somme de 74 425 euros en réparation de leurs préjudices matériels et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 mai 2018

et C 745 ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation de l'article 455 du code de procédure civile le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation

Le 11 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par la préfète du Bas-Rhin d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-1 du code de l'entrée

[X] dans les 15 derniers jours, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 742-5, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°/ qu'en se prononçant comme

Le 11 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête

2°/ qu' il résulte de l'article 642 du code de procédure civile, applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale en vertu de l'article 749 du même code, que tout délai expirant normalement

Le 28 janvier 2022, le préfet a demandé une troisième prolongation sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 742-11 du code de la consommation, dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, L. 231-1 et suivants du code de la route, 434-10 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

de répondre à ces conclusions péremptoires d'où il résultait que le bail conclu avec la société A 747 était opposable à la société Eurimo, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure