16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, implique la volonté de créer le dommage tel qu'il

1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances » ; ALORS en premier lieu QUE la faute intentionnelle visée par le second alinéa de l'article L. 113-1 du Code des assurances implique la volonté

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

L. 113-1 du code des assurances) ; 3 / que la preuve de la volonté de l'assuré d'infliger des blessures à un tiers fait présumer que l'auteur de la faute a recherché le dommage tel qu'il est survenu

) ALORS QUE la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à

/ qu'à défaut d'établir la conscience qu'aurait eue la société Promogim du caractère fautif de son agissement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des

L. 113-1 du code des assurances ; 2 / qu'en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, sur "certains éléments qui permettent de laisser planer un doute sur une cause volontaire du sinistre", la

Sur le premier moyen du pourvoi n° 86-15.819, pris en ses deux branches, et sur le premier moyen du pourvoi n° 86-15.050 : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte

L. 113-1 du Code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré

et 202 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en se contentant des déclarations de témoins pour caractériser le fait que M.

/ que la faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur

L. 113-1 du code des assurances ; 2° / que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que la mention sur le devis et sur les plans de la société Dagard, que les panneaux posés étaient de type

L.113-1, alinéa 2, du code des assurances. 2°) ALORS QUE la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur au sens de l'article L.113-1, alinéa 2, du code des assurances implique que l'assuré

civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Mais attendu que la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, qui implique la volonté

L. 113-1 alinéa 2 du Code des assurances ; 1°) ALORS QUE la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances doit être entendue comme celle qui suppose la volonté de causer le

L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 3°/ que l'absence de déclaration d'une circonstance de nature

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement le caractère intentionnel d'une faute qui, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances

L. 113-1 du code des assurances par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.