leur a opposé, notamment, les stipulations de l'article 32 de la police responsabilité civile comportant une clause d'exclusion de garantie ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 113-11.2 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que sont nulles les clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple

X... qui, par l'intermédiaire de la société européenne d'études et de courtage d'assurances (SEECAS), avait souscrit, auprès de la compagnie La France, une police d'assurance "multirisques habitation",

L. 113-11 du Code des assurances et a ordonné la compensation entre les créances respectives des parties ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande

L 113-11 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SIMPLE RETARD APPORTE PAR L'ASSURE A DES PRODUCTIONS DE PIECES N'ENTRAINE PAS DECHEANCE DE LA GARANTIE, MAIS SEULEMENT S'IL Y

prévaloir de la déchéance encourue du fait de la déclaration tardive du sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Mais attendu que, le contrat prévoyant conformément aux dispositions de l'article

contrevenant à l'article L. 113-11 du Code des assurances ou comme n'étant pas limitée à la seule faute intentionnelle ou dolosive impliquant que l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission

exclusion constituaient un délit intentionnel ; d'où il suit qu'en sa première branche, le premier moyen, qui fait grief à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article

frigorifique" et n'excluait que ceux résultant d'un manque de courant, de combustible, de personnel ou d'entretien, c'est-à-dire n'ayant pas une cause extérieure à l'assuré, la cour d'appel a violé l'article

L. 113-11 du code des assurances dispose que sont nulles toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas d'inobservation des lois ou des règlements ; que tel est le cas de la clause contractuelle

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande à l'égard de la société GENERALI ASSURANCES; AUX MOTIFS QUE « l'article L 113-1 du code des assurances dispose que « les

de garantie, a violé, par refus d'application, l'article L. 113-11 du Code des assurances" ; Mais attendu que la société Interlocation n'ayant pas, devant la cour d'appel, invoqué la nullité de la

L. 113-2 du code des assurances et par l'article 13 des conditions générales pour déclaration tardive du sinistre, en adressant une offre d'indemnisation partielle à la société Cartier Découpage au mois

1147 du code civil, ensemble les articles L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour débouter la SCI de son action en responsabilité contre la banque, l'arrêt retient que ce n'est que le 17

L. 113-11 du Code des assurances, comme telle frappée de nullité ; qu'en condamnant l'employeur à verser à sa salariée, sous forme de dommages et intérêts, les indemnités journalières complémentaires

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes et de le condamner à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'est nulle la clause frappant de

L. 113-2-2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-9 du code des assurances ; 2°/ que la diminution de l'indemnité n'est opposable à l'assuré qu'autant que le risque aggravé ou nouveau a été envisagé par l'assureur

assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-2 du code des assurances : 6.