parmi les « engagements assurés par le franchiseur » celui tenant à la « réalisation d'une étude de marché local », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'étude sur site réalisée

et d'AVOIR condamné la société Conf-Dist à lui payer cette somme avec intérêts de droit à compter du jour de l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L 1132-1, L 1134-1, L.2141-5 du Code

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

base légale au regard des articles L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail ; Alors, par ailleurs, qu'il résulte des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.2141-5 du Code du travail, qu'il est

1134 du Code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail.

L.1132-1, L.1132-3, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 10) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, en affirmant que MM.

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1152-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ qu'enfin et en toute hypothèse le salarié, peu important qu'il ait été

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.' ; que l'article L 1134-5 du code du travail dispose que 'l'action en réparation

S..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/ subsidiairement, que M.

. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 3.

qui était privée d'outils de travail nécessaires à son activité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail

X..., engagé le 15 septembre 1986 par la société Dumez Industrie, en qualité de directeur régional, et dont le contrat de travail s'est poursuivi en application de l'article L. 122-12 du Code du travail

mis en comparaison ; que l'article L.1133-1 du code du travail dispose que « L'article L.1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle

L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

objectif invoqué par l'employeur, preuve à l'appui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Mais

L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, en tout état de cause, que selon l'article L. 1332-1 du code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié