L. 1132-1 du code du travail, ferait obstacle à la modulation du montant de l'avantage qui revient en réalité à en moduler l'ouverture de droit.

à la leur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 5°/ que si les qualités professionnelles ou

L. 1132-1 du code du travail et L. 1142-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, qu'il ressort de la fiche de fonction produite que le poste de responsable de production est

L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée était éligible à la gratification prévue pour l'obtention

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78 CE du 27 novembre 2000, de l'article L. 1132-4, de l'article L. 1133-

L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le dispositif résultant de l'accord du 24 janvier 2011avait pour conséquence

L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un travailleur en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte

L. 1132-1 du code du travail en ses rédactions successives antérieures à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, L. 1134-1 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-

Y... et Z...), que celle-ci se trouvait justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ la disparité de traitement

AUX MOTIFS QUE, l'article L. 1132-1 du code du travail interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé.

L. 1132-1 du Code du travail ; 3.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, applicable au litige : 7.

L. 1132-1 et L. 1133-2 du code du travail ; 6°/ qu'en retenant que la différence de prise en charge instituée par le plan de sauvegarde de l'emploi avait été validée par le tribunal de grande instance

L. 1134-1 du code du travail, démontrer que l'individualisation des sanctions demeure fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du même code ; qu'en

L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012

dans cette évolution pour l'une des causes prohibées par l'article L. 1132-1 du code du travail, ni atteinte au principe « à travail égal, salaire égal », le salarié ne peut reprocher à son employeur

3111-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.