assermentés conformément aux prévisions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, en affirmant qu'en l'espèce « les dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité

L. 114-10 du code de la sécurité sociale au cours d'une phase d'enquête administrative dans le cadre de laquelle les procès-verbaux qu'ils ont qualité pour dresser font foi jusqu'à preuve du contraire

L. 114-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 427 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

assermentés conformément aux prévisions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, en affirmant qu'en l'espèce « les dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité

assermentés conformément aux prévisions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, en affirmant qu'en l'espèce « les dispositions de l'article L114-10 du code de la sécurité

Les dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, qui habilitent les directeurs des organismes de sécurité sociale

Le professionnel de santé fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'il résulte de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale que les agents réalisant les vérifications ou enquêtes

de la décision d'agrément, la cour d'appel a violé l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en l'absence de toute disposition subordonnant la régularité des actes accomplis par les

sociale, doivent, pour effectuer régulièrement leur mission de contrôle, être agréés et assermentés conformément aux prévisions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; que dès lors

de la décision d'agrément, la cour d'appel a violé l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en l'absence de toute disposition subordonnant la régularité des actes accomplis par les

AUX MOTIFS QUE sur la régularité de l'enquête administrative ; que sur la valeur probante des pièces versées par la caisse, il résulte des dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale

L. 114-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L. 114-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

Y..., l'exposant) en application de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE l'appel de M.

L. 114-10 du code de la sécurité sociale et de l'article 9 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort du rapport d'audition

L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'arrêté du 30 juillet 2004 dont les termes ont été repris par l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 2014 et

ont été conduites directement auprès du bénéficiaire déclaré en application de l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale dans le cadre du contrôle et de la lutte contre la fraude dont les

par l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre