X... concernant son réengagement de 24 mois, la juridiction de proximité a violé l'article L. 121-20 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; Alors 2°) que la charge de la

de l'article L.211.4 du code de la consommation, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité ; qu'en l'espèce, M.

1134 du code civil et des articles L 121-20 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au jour du contrat du 28 octobre 2013, trouvent à s'appliquer ; que le contrat litigieux

20-3 du code de la consommation ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1120 rendu le 13 novembre 2008, DIT que, à la page 3, dans la réponse au moyen, les mots "...l'article L. 121-20-3 du

X...et à Mme Y...le droit à rétractation de leur achat attaché au contrat de vente à distance selon les dispositions de l'article L 121-20 du même code qui accorde au consommateur le droit de renvoyer

ALORS QU' il résulte des dispositions l'article L. 121-20-4 du code de la consommation que le droit de rétractation de sept jours prévu à l'article L. 121-20 du même code, n'est pas applicable aux prestations

X... de démontrer la faute de la société Free, la juridiction de proximité a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article L. 121-20-3 du code de la consommation ; 3°/ que le professionnel

L. 121-20-10, L. 121-20-11, L. 121-27, L. 121-28, R. 121-2-4, R. 121-3 et R. 121-6 du code de la consommation, L.112-2-1 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-20-4 du code de la consommation ; Attendu que M.

L. 121-20-2, 1° du code de la consommation pour violation des articles 3 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du préambule à la Constitution " ; que cette question a été transmise

L... ; Aux motifs propres qu'aux termes des dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, tel qu'applicable à la date de conclusion du contrat, le professionnel est responsable de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 121-20-3 et L. 114-1, alinéas 2 et 3, du code de la consommation

d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception…. » ; il résulte de la jurisprudence se rapportant à ces articles L 121-20 et suivants du code de la consommation relative au démarchage à

et à la vente à distance en matière d'assurance ; qu'en faisant application des articles L. 121-27 et L. 121-20-12 du code de la consommation, la juridiction de proximité a violé ces dispositions ;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-26, L. 121-28, L. 122-8 du Code de la consommation, des articles 591

121-1, alinéa 1er, du code pénal, 591, 593 et 706-120 du code de procédure pénale. » 20.

L. 121, L. 121-1, L. 131-6, L. 121-36, L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ;