SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR.

: Vu l'article 954, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cour d'appel est saisie des prétentions et moyens des parties formulés expressément

L. 122-12 du Code du travail était inapplicable lors du tranfert par la société Alpotel du nettoyage des chambres à la société RSN, faute de continuité entre l'entreprise Hôtelière d'ensemble et l'entreprise

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que cet article, dont les dispositions sont

X... n'ayant subi aucune modification et les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail étant inapplicables à cette situation, fait une fausse application des dispositions de l'article L. 436

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure

L. 132-23 du Code du travail, qu'en effet l'accord d'entreprise ne peut contenir des dispositions plus restrictives pour le salarié que la Convention collective nationale des industries chimiques, qu'elle

à la liquidation des biens a retenu pour motifs essentiels "qu'au moins en apparence" le fonds était définitivement ruiné lorsque le syndic en avait fait retour à Mme Y... et qu'il s'ensuivait que l'article

Y... la poursuite de son contrat de travail en totalité avec la société Maille A Tee, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui se

L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL SONT INAPPLICABLES DANS LA PRESENTE ESPECE PUISQU'IL N'Y A NI CESSATION DE L'ENTREPRISE SICA-BVLC, NI MODIFICATION DANS SA SITUATION JURIDIQUE ; QUE, COMME DIT CI-DESSUS

Y... le salaire litigieux en raison d'un manquement à ladite obligation ; Mais attendu que l'article L. 122-12 du Code du travail étant inapplicable, l'article 2 de l'annexe 7 de la Convention collective

L. 122-12 du Code du travail est inapplicable et que les promesses de la société L'Imprévu de Tours n'engagent pas la société Secb, n'a pu estimer que Mme X... aurait conservé "le bénéfice de son ancienneté

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premiers moyens réunis, pris de la violation des articles L.122-12, L.122-4, L.122-14-3 et L.122-14-4 du Code du

L. 122-12 du Code du travail était inapplicable aux salariés de la société Raoult, la cour d'appel a violé ledit article ; alors, subsidiairement, que le nom commercial, la clientèle et le stock de marchandises

Q... n'a jamais fait partie de ses effectifs ; que l'article L.122-12 du Code du travail est inapplicable dans la mesure où le contrat de travail de M.

L. 122-12 (L. 1224-1) du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, dans sa version applicable au litige, ADP est tenue "d'assurer l'embarquement et le cheminement

Z..., n'en faisait pas partie, que l'article L. 122-12 du code du travail est inapplicable au cas des employés de maison, et que la circonstance que Mme X... ait, du vivant de son beau-père, donné des

L. 122-12 du code du travail. 148.