a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que deux des griefs avancés par l'employeur n'étaient pas établis

violent dans lequel les participants prennent leurs responsabilités ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors d'autre part

X... après l'entretien préalable ne privait pas de cause cette proposition d'adhésion, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 321-

L. 122-14-3 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se borne à statuer sur le bien-fondé des griefs invoqués

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-14-7,

L. 120-2, L. 122-14-8, L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) l'employeur ne peut modifier unilatéralement la qualification, les fonctions et le niveau de responsabilité attribués

légalement son arrêt au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail en posant des conditions qui ne résultent ni de la loi, ni d'aucun

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7.

L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne critique pas la motivation de l'arrêt ayant retenu que la voie d'un recours en révision n'était pas ouverte, est inopérant ; Sur

67 de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ne constituent pas, pendant une période

au regard des articles L. 122-14-3 ancien devenu L. 1232-1 et L. 122-24-4 devenu L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ qu'en énonçant, pour en déduire que M.

L. 122-14-3 du Code du travail ; et que la société Andrezieux avait insisté dans ses conclusions sur le refus de l'employeur ou le défaut d'autorisation des absences qui les rendaient injustifiées;

1351 du code civil et l'article L. 122-14-4 du code du travail ; 3 / que, de même pour le calcul de la rémunération brute du salarié durant les douze derniers mois, ne doit pas être prise en compte

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents

L. 211-4, L. 211-5, R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ que la convention de formation conclue

sa décision de base légale au regard de l'article 122-9 du code pénal ; 7°/ que la cour d'appel a énoncé que « [d]ans sa lettre d'injonction n°209-DM-080 du 17 février 2021, l'ANSM a relevé les non

professionnel (conclusions d'appel p. 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail (devenus L. 1242-2 et D. 1242-1) ;

L. 123-1 et suivants, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, 121-2, 131-38, 131-39 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits