CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02072

25 octobre 2011

en vigueur au nouveau délégataire par application de l'article L. 1224-1 du code du travail et que Mme X..., salariée de l'Odel du Var, avait été mutée à Ollioules le 14 avril 2009, a pu décider, sans

Page 1 sur 352

Suivant →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01438

Cassation

22 juin 2011

, la cour d'appel a constaté que le centre hospitalier avait proposé à Mme X... un contrat de droit public dans le cadre d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail et que Mme

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01245

2 juillet 2014

de radiologie elle-même, que Mme X...eût été pour sa part affectée spécialement à l'exploitation du scanner ; qu'en déclarant l'article L. 1224-1 du code du travail applicable à Mme X...sans faire ressortir

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01015

19 mai 2010

L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 du code du travail ; que Mme X... a soutenu dans ses conclusions d'appel, que son licenciement n'a été décidé de concert entre la société STIL,

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00909

16 mai 2013

de l'article L. 1224-1 du code du travail, Mme X... a été successivement employée, du 24 juin 2003 au 31 mars 2004 par les sociétés Arc restauration devenue Arc gestion et Agap professionnel en qualité

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01025

12 avril 2012

de l'Hérault ; Aux motifs que l'article L. 1224-1 du Code de travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01064

4 mai 2011

L. 1224-1 du code du travail et l'absence de preuve de l'accord de Mme X... à la modification de son contrat de travail, en a exactement déduit qu'elle était fondée à demander à l'auteur du licenciement

soc

ée contre le liquidateur judiciaire etc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01689

28 septembre 2010

L. 641-10 du code de commerce et 1184 du code civil ; 2°/ que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01626

13 octobre 2015

constaté que la société 3S était devenue l'employeur de Mme X... le 1er mai 2009 en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et avait refusé d'intégrer Mme

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02448

8 décembre 2009

2006 qui, dans son dispositif, s'est borné à renvoyer Mme X... à mieux se pourvoir en application de l'article L. 122-12 du code du travail, n'a pas tranché au principal l'objet du litige tel que le définit

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00091

19 janvier 2010

jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 de ce code ; Attendu que la

soc

élivrance des bulletins de salaire y afférents, dirigéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01361

9 juillet 2014

Y... poursuivant son activité à temps partiel, continuait à employer Mme X... à raison de trois jours par semaine et que conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le cessionnaire

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02023

14 septembre 2017

L. 1224-1 du Code du travail ; 4°/ que la finalité de l'article L. 1224-1 du code du travail est de protéger les salariés lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00821

23 juin 2021

de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02022

14 septembre 2017

L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que le cumul irrégulier d'emplois, prohibé et sanctionné par l'article L. 8261-1 du code du travail, est caractérisé lorsqu'un salarié cumule simultanément plusieurs

soc

Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandesc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00956

13 mai 2009

Z... ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que, pour écarter l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail,

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02368

9 novembre 2017

L.1224-1 du code du travail, Mme X... et ses enfants mineurs es qualités d'héritiers de M.

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00505

28 mars 2018

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code de travail et l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales ; 2°/ qu' en ne caractérisant pas le fait que le contrat n'aurait

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01842

28 septembre 2011

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que Mme X..., qui était en arrêt de travail depuis le 14 novembre 2003, a été déclarée inapte par le médecin du travail à l'issue d'un examen

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10060

15 janvier 2020

violé les articles Lp. 1221-1, Lp. 1223-1, Lp. 1225-4, Lp. 1222-1, Lp. 1225-3 et Lp. 1224-7 du code du travail de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE le fait pour un salarié de saisir le tribunal du