que la perte de trois jours de réduction du temps de travail impliquait une telle modification, la Cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1226-2, L. 1226-10, et L. 1226-14 du Code du Travail

a violé les articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la limitation, par l'article L. 1225-4 du code du travail, des causes possibles de licenciement de la salariée en état

de l'employeur ou à ses conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue

a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles L. 1228 et L. 122-9 du Code du travail ; et qu'enfin, dans les cas où des doutes subsistent sur ce qu'a été le comportement

[K], le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1103 et 1104 du code civil ; 5°/ que lorsque la différence de traitement invoquée

violé les articles Lp. 1221-1, Lp. 1223-1, Lp. 1225-4, Lp. 1222-1, Lp. 1225-3 et Lp. 1224-7 du code du travail de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE le fait pour un salarié de saisir le tribunal du

leur personnel de manière autonome sans être liés par le chef d'entreprise fournissant les marchandises", la cour a violé l'article L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code

selon lequel la fraude ne se présume pas et l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, et l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 [devenu 1103] et 1184 [devenu 1224 et 1226]

les règles relatives à la charge de la preuve, en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, et L. 1226-10 du même code,

Y... et F... décrivant les nombreuses difficultés rencontrées avec Mme X... ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié invoque

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ qu'après avoir relevé que Mme I... avait indiqué que, conformément aux préconisations du médecin du travail, elle ne

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; 3°/ que l'employeur prend les mesures nécessaires

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 6.

L. 1226-4 du code du travail et l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 10.

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; 4°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre

des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

conclue en méconnaissance des obligations spécifiques d'ordre public mises à la charge de l'employeur par les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail au profit du salarié régulièrement déclaré