ou la remise en main propre de la lettre de convocation en application de l'article L. 1232-2 du code du travail, qu' ''au cas d'espèce, le courrier LRAR adressé par l'employeur le 10 janvier 2018

L. 1232-2 du code du travail.

[V], ce qu'il incombait à l'employeur de démontrer puisqu'il s'en prévalait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale à l'égard de l'article L. 1232-2 du code du travail ; 2°/ qu'en toute

Ces informations sont prévues à l'article 1232-2 du Code du travail pour le délai de convocation, à l'article L.1232-4 du Code du travail pour l'assistance à l'entretien préalable et par l'article L.6323

'' quand il est constant que le report de l'entretien préalable avait eu lieu à l'initiative de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

, l'arrêt retient que contrairement à ce que soutient la salariée au visa de l'article L. 1232-2 du code du travail prescrivant un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation à l'entretien

L. 1232-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure et qui était tenue d'apprécier le bien-fondé

1134 dans sa rédaction alors applicable du code civil, L. 1232- 6, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 16 de la convention collective nationale

L. 1232-2 du code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la

L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il n'appartient pas au salarié d'assurer au moyen de ses deniers et sur son temps personnel

L. 1232-2 du code du travail.

L.1232-2 du Code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ; qu'aux termes de l'article L.1232-6 du même code, lorsque l'employeur

; ALORS QU'en cas de report, à la demande du salarié, de l'entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du Code du travail court à compter de la

L. 1232-2 du code du travail et 2044 du code civil en tenant cette transaction pour valable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence de négociations de la transaction avant

L. 1232-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main

L. 8252-2 du code du travail » (cf., jugement entrepris, p. 7) ; ALORS QUE le droit du salarié étranger à l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 8252-2 du code du travail

-1 du code du travail. 2.

L. 1232-2 du code du travail ; 2°/ que de surcroît l'accord atypique qui prévoit que le licenciement ne sera prononcé que par les plus hauts représentants de la hiérarchie de la congrégation religieuse