Y... ni son insubordination, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ».

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, devenus les articles 1103 et 1104

tout caractère de gravité aux faits reprochés, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble ses articles L. 1235-1 et L. 1235-3 ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en retenant qu'il était

L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail et, pour refus d'application, les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse de la Cour 5.

L. 1332-2 (dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) et R. 1332-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 du code du travail, L. 1234-9, L. 1235-3 (dans leurs versions antérieures

de l'employeur avant l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du

L. 1231-5 que celles des articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, imposaient que les indemnités de rupture et dommages et intérêts fussent

dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi que d'avoir ordonné d'office, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

. 3342-1 du code du travail, ensemble les articles 3 et 4 de l'accord d'intéressement en date du 28 juin 2013. 3°/ qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que Mme N... contestait la matérialité de la remise en espèces de la somme de 13 500 francs en trois versements de la

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 3°/ que la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail 3°/ ALORS encore QUE en retenant que les doléances des salariées se plaignant d'être harcelées suffisaient à dire établi le harcèlement,

L. 1121-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le contrat de travail comportait

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que constitue d'autant plus une faute grave justifiant

L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.