Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle

et le contraigne à cesser immédiatement le travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 et L. 1235-3 du code

la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail, ensemble l'article 121-1 du code

Y..., la cour d'appel qui devait en déduire que l'employeur avait l'obligation de réintégrer le salarié a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, L. 2411-4 et L. 2411-5 du code du travail ;

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3) ALORS, DE SRUCROÎT, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail, en cas de manquement suffisamment grave empêchant

le 19 août 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des circonstances

[U] produisait les effets d'un licenciement abusif ; que la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du

1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°/ ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 5°) ALORS QUE l'absence de délivrance de bulletins de paie constitue une manquement grave de l'employeur empêchant

L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 5°) ALORS QUE l'absence de délivrance de bulletins de paie constitue une manquement grave de l'employeur empêchant

L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 5°) ALORS QUE l'absence de délivrance de bulletins de paie constitue une manquement grave de l'employeur empêchant

sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail ; 5°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat

de l'article R 4624-22 du code du travail, pour analyser la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles R 4624-22, R 4624-23 et L 1232-1 du code du

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS

L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 [devenu 1103] et 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil.

1103 du code civil et les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut modifier unilatéralement les fonctions du salarié quand bien même