[Y] serait occupant du chef des consorts [G] des parcelles à libérer, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L 131-4 du Code des procédures civiles

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, interprété à la lumière de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; que l'appelante est mal fondée, au stade de la liquidation de l'astreinte, à critiquer l'arrêt qui a ordonné cette astreinte ; qu'en application de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1304 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du code

L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'il a, en outre, poursuivi la résiliation des contrats d'édition pour divers manquements de l'éditeur, notamment dans l'exploitation des droits étrangers

Sur les deux moyens, pris du caractère absolu de la nullité d'une convention au regard de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, et de l'existence d'une action en responsabilité contre

à la société Setex l'exploitation de la zone de stationnement payant de la ville de Toulon, le maire avait, en violation de l'article L. 131-4 du Code des communes, délégué ses pouvoirs de police ;

X... de signer l'acte authentique du 2 décembre 2004, empêchait également le notaire de lui remettre l'acte authentique de prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles

Boutin ; AUX MOTIFS QUE « il résulte des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tendant compte du comportement

L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse : Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société

demande de liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 2 avril 2012 et ce, comme les dispositions de l'article L.131-4 de ce code

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que tous les éléments produits par la banque étaient déjà connus au moment où a été rendu l'arrêt du 5 février 2015

étant en meilleure adéquation avec la nature et les circonstances du litige, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ que le montant de l'astreinte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;

février 2017, la cour d'appel a encore violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'abord, que l'irrecevabilité de l'appel incident avait été soulevée par le

L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société

L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société

L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société