SUR LA VIE, ONT INVOQUE L'ARTICLE L 132-20 DU CODE DES ASSURANCES SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES ; ATTENDU QUE LES SOCIETES DU GROUPE ACDS FONT GRIEF A

charge les cotisations dues à compter du début de sa période d'incapacité temporaire de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-20 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte

L. 132-20 du Code des assurances à une adresse erronée, la Cour d'appel a violé ensemble les articles R. 113-4 et L. 132-20 du Code des assurances, ALORS D'AUTRE PART QUE si l'assureur doit, aux termes

mixte", la règle de l'article L. 132-20 du Code des assurances selon laquelle l'assureur n'a pas d'action pour recouvrer les primes d'assurance sur la vie et conférant indirectement de ce fait un caractère

des informations claires et précises sur la nature et les modalités de son engagement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 132-20 du code des assurances ; 3

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-20 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QUE CE TEXTE SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES, NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE

L.132-20 du code des assurances.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M.

d'exercer la faculté de résiliation prévue par l'article L. 132-20 du Code des assurances ; qu'il s'ensuit qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du second

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 113-3 et L. 132-20 du Code des assurances ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond et des pièces de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 132-20 du Code des assurances ;

L. 132-20 du Code des assurances dès lors que trois lettres recommandées du 18 avril 2005 ont vainement demandé à M.

(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

X... deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception l'informant qu'à défaut de paiement des primes dans un délai de quarante jours il serait fait application de l'article L. 132-20 du code

X... a conclu avec la compagnie Mutuelles du Mans assurances un contrat d'assurance-vie prévoyant le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité absolue dont lui-même et son épouse étaient les

.132-23 du code des assurances ; Attendu que les dispositions de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981, qui, modifiant l'article L. 132-23 du code des assurances, interdisent à l'assureur de refuser la réduction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-3 et L. 132-20 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 113-3 du Code des assurances » de « la résiliation des polices à compter du 10 septembre 2010 », la Cour d'appel a violé l'article L. 113-3 du Code des assurances, ensemble les articles 460 et suivants