L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 6.

L. 1321-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1321-6 du code du travail : 5.

L'article L. 1321-6 du code du travail dispose : « Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

-5 du code du travail ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT, QUE si l'article L. 1321-6 du Code du travail prévoit que le règlement intérieur doit être rédigé en français, et qu'il en va de même pour tout document

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1321-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que tout document comportant des

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1321-6, alinéa 2, du code du travail ; 2°) ALORS QUE la règle selon laquelle tout document comportant des

X... au motif que « la communication de documents de travail en anglais n'est pas illicite compte tenu du caractère international de l'activité de l'entreprise », la cour a violé l'article L. 1321-6 du

L. 1321-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1321-6 du code du travail : 5.

code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1321-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution

L'article L. 1321-6 du code du travail dispose que 'Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

[V] les dispositions des plans de rémunération DCP et SIP rédigées pourtant en langue anglaise, la cour d'appel a violé les articles 1221-3 et L. 1321-6 du code du travail ; 7/ ALORS QUE le débiteur

ALORS QU'il résulte de l'article L. 1321-6 du Code du travail que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son

L.3111-2 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités

G... avait lui-même considéré dans un courriel du 22 avril 2013 que le non- respect des dispositions de l'article L. 1321-6 du code du travail conduisait "à considérer que les objectifs sont atteints à

à objectifs atteints ; qu'aux termes de l'article L. 1321-6 du code du travail, « Le règlement intérieur est rédigé en français.