, la cour d'appel a violé les articles L. 134-3, L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ que la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi,

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Attendu qu'au visa de l'article L.134-13 du Code de commerce, la réparation prévue par l'article L.134-12 du Code de commerce n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave

[G] à son obligation de loyauté dans l'exercice du mandat s'analysaient comme des fautes graves au sens des dispositions de l'article L. 134-13,1° du code de commerce. 7.

X..., a violé les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que la faute grave de l'agent commercial, exclusive d'indemnité compensatrice de rupture, est celle qui porte atteinte à la

L. 135-1 du code de commerce et, par fausse application, l'article L. 134-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 11. lI résulte de ce texte que l'agent

-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 3.

L. 134-4, alinéa 2, et L. 134-3 du code de commerce ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend

[F], la Cour d'appel a violé l'article L. 134-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 134-4 du même code.

de l'article L. 134-13-1° du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 134-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

un risque de sanctions graves, la cour d'appel a violé les articles L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce : 4.

64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble les articles 1341 et 1347 du code civil ; 4°/ qu'il appartient à celui qui affirme avoir envoyé un courrier d'apporter la preuve qu'il l'a véritablement

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ qu'en relevant que l'attestation de M.

cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce : 7.

L. 134-7 du code de commerce et d'avoir rejeté toutes les autres demandes ; Aux motifs que « sur le statut d'agent commercial, l'article L. 134-1 du code de commerce, qui transpose l'article 1 de la

appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que les rapports entre l'agent