pour la première fois la demande des bailleurs en première instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 145-11 du code de commerce ne visant que la modification du prix

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce ; Attendu, selon

R. 145-11 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE les clauses de destination d'activités multiples excluent l'usage exclusif de bureaux ; qu'en l'espèce, la destination du local commercial prévue dans le

455 du code de procédure civile, ALORS QU'en vertu de l'article L. 145-11 du code de commerce, le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix

à usage exclusif de bureaux, de sorte que le loyer était déplafonné en application de l'article R.145-11 du code de commerce ; que la cour d'appel a considéré seulement que « la SCI FORGAS réitère sa

location exclusive de bureaux aux motifs inopérants qu'il était possible d'y réunir notamment de la clientèle de l'hôtel, la Cour d'appel a violé l'article R. 145-11 du Code de commerce ; ALORS QUE 2

pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble les articles 2240 et suivants du code civil et R. 145-1 du code de commerce

des locaux à usage de bureaux et devaient être estimés selon les dispositions de l'article R 145-11 du code de commerce » (ordonnance, pp. 2-3) ; ALORS QUE en matière de contestation relatives au prix

114, 117 et 649 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce; 4° ALORS QUE (subsidiairement) l'erreur matérielle grossière affectant un congé avec offre de renouvellement

114, 117 et 649 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la locataire avait demandé le renouvellement du bail aux mêmes charges

L. 145-10 du code de commerce implique acceptation du principe du renouvellement, ce texte lui laisserait un droit d'option en cas de désaccord sur le montant du loyer renouvelé, que l'article L. 145-

R. 145-11 du code de commerce que pour les locaux à usage exclusif de bureaux la valeur locative de renouvellement est identique à la valeur locative de marché ; que dès lors, en condamnant le bailleur

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article R. 145-11 du code de commerce ; 2°/ ALORS QU' aux termes de l'article L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction

conclu entre les parties interdisait au bailleur de revendiquer le bénéfice de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article R. 145-11 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce ; Attendu, selon

N... étaient intervenus pour la première fois devant elle pour revendiquer la propriété des lieux loués au cours d'une instance ayant pour objet l'application de l'article L. 145-11 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-11 du code de commerce ; Attendu que le bailleur qui, sans être opposé au principe

L. 145-33 du code de commerce.