Le Jean : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 388, 593 du Code de procédure pénale, L.151-1, L.152-1 du Code de la construction et de l'habitation

Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1161, devenu 1189, du code civil ; 4°/ que les constructions édifiées par le preneur d'un bail à construction et non prévues

Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

L.480-5.

Z... et la société Z..., pris de la violation des articles 8 du code pénal, L. 123-1-5 (ancien), L. 160-1 (ancien), L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, UF 5 du plan local d'urbanisme de la ville

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2 et R. 422-2-m du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale

L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, par refus d'application ensemble les articles 1520 et 1521 code général des impôts, par fausse application ; 3°/ qu'en énonçant encore, pour

L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation (rédact. antérieure à la loi du 19 décembre 1990), R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1134 du Code civil, 485 et

un déni de justice, a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 9.

80, 151 et 152 du code de procédure pénale ; 3°/ que si le réquisitoire introductif en date du 25 août 2022 (cote D2), selon la citation expresse qu'en a donnée l'arrêt attaqué, faisait aussi allusion

5 et 154 de l'ancien Code pénal, 112-1, 132-3 et 441-2 du Code pénal, 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 15 du Pacte international adopté le 16 décembre 1966 par les Nations unies et relatif aux

Philippe L..., domicilié ..., 24 / Mlle Annie A..., domiciliée ..., stand 152, 93400 Saint-Ouen, 25 / Mme Pascale XJ..., domiciliée ..., stand 154, 93400 Saint-Ouen, 26 / Mme Aline XW..., domiciliée

ne peut être ordonnée par le juge répressif que dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme ; que son article L. 480-5 dispose que la démolition ne peut être ordonnée qu'en cas de condamnation

l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

litigieuse avec le permis de construire délivré le 5 mai 1989 ; "et au motif, adopté des premiers juges, que les sanctions complémentaires prévues à l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme sont des

Roger Ricaut, 150 / de Mme Ricaut, 151 / de M. Robert Richez, 152 / de Mme Richez, 153 / de M. José Rodriguez, 154 / de Mme Rodriguez, 155 / de M. Emile Rouquet, 156 / de M.