Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural ; Attendu que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas

L. 161-2 du Code rural, une condition alternative de la présomption d'affectation à l'usage du public, elle versait en revanche de nombreuses attestations d'administrés qui indiquaient avoir toujours

L161-1, L 161-2 et L 161-3 du code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

1] avait pour la première fois manifesté son intention de les répertorier comme chemins ruraux, la cour d'appel a violé les articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime

par ailleurs que l'état d'enclave existait et que le droit de passage s'exerçait sur la parcelle en débat ; qu'elle a violé l'article 685-1 du Code civil ; 2 / qu'est un chemin d'exploitation, le chemin

L. 161-2 du code rural qui dispose : « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de

communales », l'article L 161-2 du Code Rural prévoyant par ailleurs que « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des

surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L 161-2 du code rural et de la pêche maritime ; 5) ALORS ENCORE QUE les arrêts qui

dont bénéficient les communes, ainsi que cela ressort de l'article L. 161-2 du code rural qui dispose que « l'affectation à l'usage du public est présumée » ; qu'en l'espèce la charge de la preuve de

1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, ensemble les articles L. 2131-3 et L. 2311-8 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 221-2 du code des relations entre

L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime par fausse application, ensemble l'article 2261 du code civil ; 2°/ que le juge ne saurait méconnaître le contenu d'un titre de propriété

Ils font partie du domaine privé de la commune » ; que l'article L. 161-2 du même code précise que « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie

L'article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime définit les chemins ruraux comme étant les chemins qui n'ont pas été classés comme voies communales mais appartiennent au domaine privé

était un chemin privé appartenant à Mme [E], la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L 161-2 du code rural et de la pêche maritime

161-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2° - ALORS QUE les chemins ruraux ou communaux sont ceux qui, appartenant aux communes, sont affectés à l'usage du public, cet usage supposant l'ouverture

L.162-1 du code rural qui définit les chemins et sentiers d'exploitation comme « ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

L. 161-2 du code rural, la commune de La Bernardière peut bénéficier de la présomption de propriété instituée par l'article L. 161-3 du même code ; faisant preuve de la propriété du chemin litigieux,

L 161-3 du code rural, il appartient à M.