1382 du Code civil et l'article L. 211-1 du Code des assurances, alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel M.

un transport au sens des articles R. 211-10 et A. 211-3 du Code des assurances, et 8.4 de la police d'assurance souscrite par D. ; alors, d'autre part, que si les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet

; qu'en énonçant que le propriétaire du véhicule ne peut qu'être mis hors de cause, la Cour d'appel a violé l'article L 211-1 du Code des assurances et les articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985.

dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; que le contrat d'assurance rendu obligatoire par l'article L. 211-1 du code des assurances couvre nécessairement cette responsabilité ; qu'au cas présent, l'arrêt

de l'article L 211-1 du code des assurances ; ALORS D'AUTRE PART, QUE la police d'assurance dommages aux biens et pertes d'exploitation consécutives n°90 194 819 unissant la société Thomson auprès de

, selon le moyen, qu'en considérant que le chariot-élévateur litigieux, appareil automoteur qui se déplaçait dans un entrepôt, n'était pas un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel a violé l'article

par les dispositions de l'article L 211-1 du code des assurances.

ALORS QUE l'article L. 211-1 du code des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité

l'article L. 211-1 du code des assurances.

1, 3, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L.211-1 du code des assurances ; 3°/ ALORS QUE le conducteur victime ne peut obtenir l'indemnisation de son préjudice par ricochet lorsque

J..., la cour d'appel a violé les articles 1er, 4, 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L. 211-1 du code des assurances ; 3° Alors que, en tout état de cause, lorsqu'un véhicule terrestre

obligatoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ; ET ALORS,

violation des articles L. 211, L 211-2, R.216-12, R. 214-1, R. 214-15, R. 214-38, R 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par les parties civiles

par l'article L. 211-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article L. 211-1 précité ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'obligation d'assurance s'applique

-1, alinéa 2, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-1 du code des assurances : 9.

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 15.

L 211-1 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la société Lilloise d'Assurances et de Réassurances

L 112-2, L 112-3, L 112-4, R 211-14 et R 211-15 du Code des assurances, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions de Jean-François X... et des termes du litige