L. 211-16 du code des assurances et dont la validité n'est pas contestée, fait obstacle à ce que M.

18 du décret du 7 janvier 1959 et de l'article R. 211-16 du Code des assurances, l'attestation ne crée une présomption d'assurance que dans le cadre de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres

ni l'assuré, ni l'assureur, et que seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque ; qu'il ressort de l'article R. 211-16 du Code des assurances que la délivrance de l'attestation

en France ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'attestation d'assurance délivrée par une compagnie d'assurance étrangère à un étranger visant

, 1165, 1382, 1984, 2044 et 2052 du code civil, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 211-8 à L. 211-16 du code des assurances, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni

2044 du code civil et L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances, que ni la société Aviva Assurances, ni la société Generali ne peuvent plus discuter l'ampleur de son droit à indemnisation ; il prétend

acceptation valait transaction, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-10, L. 211-15 et L. 211-16 du code des assurances, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; 2°/ que l'offre

222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées

; qu'il résulte, à cet égard, de l'article R. 211-13 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article

R. 211-15, R. 211-16, R. 211-17 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie de la compagnie d'assurances Abeille ; "

145 du code de procédure civile et des articles 21 de la Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 et L.310-2-2 du code des assurances.

en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article 16 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R. 421-5 du code des assurances ; 4°/ que l'article R. 211-7 du code des assurances n'est

par l'article R 211-14 du Code des assurances doit, pour faire présumer que l'obligation d'assurance édictée par l'article L 211-1 de ce Code a été satisfaite, contenir les mentions essentielles prescrites

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 17.

que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 211-14, R. 211-15 et R. 211-16 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les conclusions

des assurances, ensemble l'article R. 211-13 du même code, interprétés à la lumière de l'article 3, § 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article 2, § 1, de la deuxième directive

d'assurance instituée par l'article R. 211-14 du Code des assurances doit, pour être valable, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R. 211-15 et R. 211-16, à savoir les nom et

R 211-10 et R 211-11 du Codes des assurances, mais comme une disposition ayant pour seul objet de rappeler l'étendue de la garantie conformément aux dispositions de l'article L 211-1; de sorte qu'en