cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 211-17 du code du tourisme, ensemble l'article L. 211-2 du même code ; 2°/ qu'il appartient au voyageur qui sollicite le

23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, codifié à l'article L. 211-17 du Code du tourisme.

211-17 du code du tourisme énonçant : " Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur, de la bonne

l'article 23 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992 devenu l'article L. 211-17 du code du tourisme, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que les époux X... ont acheté auprès de la société Transcontinent

L. 211-17 du code du tourisme.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211 17 du code du tourisme ; Attendu que M.

fausse interprétation l'article L. 211-17, II, et l'article L. 211-17, VI, du code de tourisme. » 8.

voyage qui, tenue en application de l'article L.211-17 du Code du tourisme d'indemniser le passager victime d'un retard imputable à la surréservation du vol pratiquée par le transporteur, a acquitté la

voyage qui, tenue en application de l'article L.211-17 du Code du tourisme d'indemniser le passager victime d'un retard imputable à la surréservation du vol pratiquée par le transporteur, a acquitté la

L. 211-17 du code du tourisme et 1147 du code civil ; 2°/ que, citant l'attestation établie par M.

L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-17 du code du tourisme,

[H] constitutif d'une faute de conduite engageant sa responsabilité ; qu'aux termes de l'article L. 211-17 du code du tourisme dans sa version applicable aux faits de la cause « Toute personne physique

L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en 2007, dispose : « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein

X... n'avaient pas fait connaître à la société Go Voyages le but spécifique de leur voyage, la juridiction de proximité a violé l'article 1992 du Code civil, ensemble l'article L. 211-17 du Code du tourisme

1315 du code civil, ensemble l'article L. 211-17 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil et l'article 23 de la loi

T... de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Axa corporate solutions assurance ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction

Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci » ; qu'en vertu de l'article L. 211-17 du code du tourisme, « Toute

L 211-17 du code du tourisme issu de l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2006, toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L 211-1 est responsable de plein