L. 211-13 du Code des assurances que lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L. 211-9 dudit Code, doit comprendre tous les éléments indispensables du préjudice, n'a pas été faite dans les délais

. 211-33 du code des assurances.»

anterieure a l'ordonnance n° X2016-131 du 10 fevrier 2016, L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-22 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a debouté M.

l'article L. 211-1 du code des assurances.

susvisés" ; Vu les articles L. 211-9, alinéa 2, et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte des textes visés que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule

L. 211-13 du code des assurances. » 26.

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-9 dans sa rédaction applicable à la cause et L. 211-13 du code des assurances, préliminaire, 2, 3, 591

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ».

Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

X... fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune disposition des articles L. 641-1 à L. 645-6 et R 641-1 à R 645-1 (Livre VI, Titre IV) du Code de la sécurité

pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 378 du Code pénal, L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire et

a "déjà indemnisé le préjudice professionnel et de carrière subi par le salarié au titre de la discrimination syndicale", la cour d'appel a encore violé les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du

L. 211-9 du Code des assurances, les intérêts échus étant comptabilisés et subsidiairement une somme de 30 489,80 euros à titre de dommages et intérêts et 7 622,45 euros sur le fondement de l'article

L. 213-1, L. 216-1, L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation, 1, 2, et 446 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que la Direction de la concurrence, de la consommation et

sur les conditions dans lesquelles la consignation est faite, et l'article 26, en ce qu'il fait référence à l'assurance que le maître de l'ouvrage doit souscrire en vertu de l'article L. 241-1 du code

et à ses revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-32 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9

délictueux commis par son conjoint à raison du seul fait que, de par la communauté de vie, qui est une obligation du mariage aux termes de l'article 215 du Code civil, elle a ainsi profité du produit

L. 211-17-1 du code et monétaire financier en procédant à une vente à découvert à nu, la cour d'appel a violé cette disposition ; 3°/ que s'il résulte de l'article L. 211-17-1 du code monétaire et financier