L. 2143-3 du code du travail, peu important que cet accord n'est pas été dénoncé » ; ET AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L. 2141-10 du code du travail, les dispositions du présent titre

L. 2145-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2132-3 et L. 2146-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

455 du code de procédure civile violant ainsi ledit article ; 4°/ que selon l'article L. 2141-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qui définit le délit de discrimination syndicale

L. 2145-1 du code du travail et ainsi usé d'un moyen de pression, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2132-3 et L. 2146-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 15.

L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente le syndicat auprès de l'employeur ; qu'il en résulte que le redécoupage de l'entreprise

L 2131-1, L 2141-1 et L 2141-1-1 du Code du travail. 2°) ALORS QUE si l'article 1 des statuts du syndicat CNT du nettoyage et des activités annexes ouvre la possibilité d'affiliation aux travailleurs

L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, la salariée soutenait en ses conclusions que sa désignation en tant que déléguée syndicale de l'établissement de Neuilly était

délégué syndical par le syndicat CGT, le tribunal d'instance ne pouvait la valider sans violer les articles L. 2131-1, L. 2142-1 et L 2141-4 du code du travail.

-3, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2141-4 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 2251-1 du code du travail interdit qu'un accord déroge aux dispositions légales d'ordre public ;

L 2142-1 et L 2142-1-1 du Code du travail. 3°) ALORS QU'à supposer même que le nettoiement puisse constituer une activité annexe de celle du nettoyage comme étant le nettoyage de l'espace public de

L.2143-17, L.2315-3, L.2325-7, L. 2142-1-3, L. 2251-1 et L. 3121-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable aux faits de la cause antérieure à l'ordonnance du 10

L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail ; qu'en affirmant que l'UGECAM Nord-Est demandait l'annulation de la désignation de Mme [V] "comme une des 3 représentant(e)s syndicales CGT du CSE 3" selon note

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu

L'article L. 2146-1 du code du travail sanctionne le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22 du code du travail

du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ; que l'article L. 2263-1 du code du travail

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu qu'en cas

8 et 9 de l'accord d'harmonisation du 12 février 2008, le Conseil des prud'hommes a violé les articles L. 2141-5, L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2325-6, L. 2325-7, L. 4614-3, L. 4614

L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail, tels que modifiés par la loi du 20 août 2008, ainsi que de l'article R. 2143-1 dudit code ; 2°/ que la reconnaissance de la représentativité