L. 221-14 du code de la mutualité ne prévoyant une annulation du contrat qu'en cas de fausses déclarations intentionnelles au moment de la souscription du contrat ; que dans le cadre d'un questionnaire

R... a été engagé par la Mutualité sociale agricole Sud-Champagne le 1er avril 2014 en qualité d'administrateur réseaux et systèmes, statut cadre, niveau 5, degré 2, coefficient 227 de l'accord du 22 décembre

5 du code de procédure civile, qu'elle a donc violés par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 6.

de la mutualité et qu'elle est donc soumise à une obligation d'immatriculation, en vertu des dispositions de l'article L.111-1 du code de la mutualité, rendues applicables par le fait que

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société X... ; la condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de la Somme la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la

de la pêche maritime et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord (la caisse) a notifié, le 6 juillet 2011, à l'EARL du Petit

régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances" ; que l'article

instance de Reims du 26 mai 2017 en ce qu'il a déclaré la société Mutualité agricole Marne Ardennes Meuse prescrite en ses demandes formées sur le fondement des articles 1382 et 1147 du code civil contre

R. 161-3 du code de la sécurité sociale stipule que : « Le délai prévu par l'article L. 161-8 pendant lequel le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixé à douze mois.

L. 225-1-1 30 bis du code de la sécurité sociale selon lequel l'Agence centrale des organismes de sécurités sociale veille à l'application homogène des lois et règlements relatifs aux cotisations et contributions

mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité,

L. 223-29 du code de la mutualité ou L. 932-23-2 du code de la sécurité sociale, disposant que la décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur

L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 05.06.1 dans sa rédaction applicable en la cause de la convention collective nationale

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 décembre 2018), la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal (la caisse), agissant, notamment, pour le compte de la caisse de mutualité sociale agricole d'Auvergne (la

L. 223-29 du code de la mutualité ou L. 932-23-2 du code de la sécurité sociale, disposant que la décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur

l'article L. 322-4 du code du travail.

sociale, en vigueur depuis la loi du 28 décembre 1971 jusqu'au 23 décembre 2000, selon lequel : Les personnes physiques propriétaires, administrateurs ou employés des établissements visés aux articles

elle l'a fait, la cour d'appel a partant privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que quand est instituée une procédure gracieuse obligatoire