il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de

propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 2254-1 et L. 2251-1 du code du travail ; 3°/ que l'artiste-interprète doit percevoir une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation consentie

A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 4°/ que, en tout état de cause, l'exigence de respect par l'assuré de la réglementation

, et de la personne désignée, en appliquant l'article L 2143-3 du Code du travail.

L. 2253-5 du code du travail, et par refus d'application, les articles L. 2232-30 à L. 2232-35 du code du travail, le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 1

L. 1233-72 et L. 3342-1 du code du travail, ensemble les articles 3 et 4 de l'accord d'intéressement en date du 28 juin 2013. 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve

L. 2261-1 et suivants, L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du même Code ; 3.

précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail, tout salarié qui établirait le bénéfice d'engagements individuels contractuels sur la durée du travail qui seraient

L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail ; 3.

L. 2262-1 et L. 2254-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 2254-1 du code du travail.

L. 2261-2 et L. 2254-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 1.16 alinéa b de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile (dite « des services

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

15 de l'accord national interprofessionnel du 08 décembre 1961 et l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996 prévoyant la répartition 60/40 disposent que les entreprises créées avant le 1er janvier 1999

2251-1, L.2253-1 et L.2254-1 du Code du travail dans leur version applicable aux faits de la cause.

Lp 2233-1 du code du travail), qu'il n'existe pas de texte local équivalent à l'article L. 2141-10 du code du travail métropolitain autorisant une augmentation par accord collectif du nombre des délégués

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat La Confédération des syndicats des travailleurs de

L. 5422-5 (anciennement L. 351-6-2) du Code du travail ait commencé à courir ; qu'en déclarant cependant recevable l'action de l'organisme social, le juge de proximité a violé les articles 2251 et 2257

l'expiration du délai de deux ans courant à compter dudit accident, la cour d'appel a violé l'article 2251 du code civil, ensemble les articles L. 431-2 et L. 441-2 du code de la sécurité sociale ;