droits de l'homme, ensemble les principes de la présomption d'innocence et non bis in idem, articles préliminaire, 222-1, 222-3, 224-1 et 224-2 du code pénal, et 181, 184, 591 et 593 du code de procédure

cour d'appel a violé les articles L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce ; 2°/ le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ; que les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat

, ne pouvait contester les mentions expresses de ces procès-verbaux, selon lesquels le rapport spécial sur les conventions réglementées prévu par l'article L. 223-19 du code de commerce avait été lu, que

sur le territoire français, d'autre part, d'une décision de maintien en zone d'attente, prise sur le fondement des articles L. 221-3 et R. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

D... déclarait ne pas être en mesure de localiser l'endroit où il avait vu la personne qu'il reconnaissait comme étant M.

appartient à un tiers de bonne foi, d'autre part, l'article 4 de la décision-cadre 2005/212, lu à la lumière de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens qu'il

QM..., tous deux domiciliés [...] , 220°/ M. YX... PD..., domicilié [...] , 221°/ Mme HS... BM..., domiciliée [...] , 222°/ M. QX... PX..., 223°/ Mme DJ...

GR..., domicilié [...] , 224°/ à M. XS... HU..., domicilié [...] , 225°/ à M. Z... VK..., domicilié [...] , 226°/ à M. OR... XX..., domicilié [...] , 227°/ à M. MO...

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227 du Livre de procédures fiscales, 1741, 1750 du Code général des impôts, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

1315 du Code civil, ensemble l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu qu'il résulte des mémoires déposés devant la cour d'appel par la société Phototelem que cette dernière se

Elle expose que son contrat de travail était une convention courante, régie par les dispositions de l'article 1223-20 du code de commerce : les dispositions de l'article L 223-19 ne sont pas applicables

AGEP par une personne habilitée à engager celle-ci, a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles 1322 du code civil et L. 223-28 du code de commerce.

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce ; 2°/ que la révocation du dirigeant d'une société par actions simplifiée intervient dans les conditions prévues

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 225-8, L. 225-10, L. 242-2-4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 226-10 et 434-13 du code pénal et des articles 388

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

6-1 et 6-3.c de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er de l'acte préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble

, ainsi que les risques visés aux articles 1792 et 2270 du Code civil, ne devait pas s'appliquer en l'absence de réception des travaux, la responsabilité de la société SEREF étant engagée non pas sur le