. 221-1 du code de la consommation et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère le 4 septembre 2024 en ce qu'il a

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 121-6, 121-7, 132-71, 221-1, 221-3, 221-4, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11, 322-6, 322-8-1, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal

droits de l'homme, ensemble les principes de la présomption d'innocence et non bis in idem, articles préliminaire, 222-1, 222-3, 224-1 et 224-2 du code pénal, et 181, 184, 591 et 593 du code de procédure

Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et

, ne pouvait contester les mentions expresses de ces procès-verbaux, selon lesquels le rapport spécial sur les conventions réglementées prévu par l'article L. 223-19 du code de commerce avait été lu, que

sur le territoire français, d'autre part, d'une décision de maintien en zone d'attente, prise sur le fondement des articles L. 221-3 et R. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

D... déclarait ne pas être en mesure de localiser l'endroit où il avait vu la personne qu'il reconnaissait comme étant M.

Par une ordonnance du 6 novembre prise en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été différée au 7 novembre 2025 à 14h00.

à l'article 1318 du Code civil.

145 du code général des impôts ". 6.

la société Ello à son devoir d'information prévu par l'article L441-6 du Code de commerce, s'agissant du droit de rétractation dont devait bénéficier la société MHK bâtiment, - que la société Ello n'a

QM..., tous deux domiciliés [...] , 220°/ M. YX... PD..., domicilié [...] , 221°/ Mme HS... BM..., domiciliée [...] , 222°/ M. QX... PX..., 223°/ Mme DJ...

B A, représenté par Me Ogier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, : 1°) de suspendre la décision verbale du 6 juillet

GR..., domicilié [...] , 224°/ à M. XS... HU..., domicilié [...] , 225°/ à M. Z... VK..., domicilié [...] , 226°/ à M. OR... XX..., domicilié [...] , 227°/ à M. MO...

en être informé par application de l'article 11-2 du code de procédure pénale et d'autre part, que l'intéressé peut poursuivre son activité commerciale.

La présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article

L.227-9 du code de commerce, en laissant aux statuts le soin de déterminer les décisions devant être prises collectivement par les associés, ainsi que les formes et conditions dans lesquelles ces décisions

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227 du Livre de procédures fiscales, 1741, 1750 du Code général des impôts, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;