peut être caractérisée par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement ; que l'article R. 231-7 du code de la construction et

L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation dont il doit obtenir la production par application de l'article L. 231-10 de ce code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

809 alinéa 2 du code de procédure civile, justifiant que la demande de provisions au titre du solde de factures soit rejetée ; ET QUE sur le montant de la consignation des 5% : l'article R.231-7 du code

15 anciens du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article 112-1 du Code pénal, de l'article

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation et 1147 du code civil ; 2° / qu'en matière de construction immobilière, le prêteur est tenu à une obligation de renseignement et de conseil envers

1134, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article L. 231-7 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen pris en sa première

1382 et suivants du code civil ; 4°/ que la société AIOI avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que la banque avait violé l'article L. 231-7 du code de la construction et de l'habitation

X..., la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les pénalités prévues à l'article R. 231-14 du code de la construction

6 1 et de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 261-17 et R. 231-7 du Code de la construction et de

de l'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation, sont constituées, pour la première, par les travaux ayant pour objet la couverture ou l'étanchéité de l'immeuble et, pour la seconde

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation relatives aux plafonds de déblocage des fonds qu'invoquent les époux X... ne s'appliquent effectivement qu'aux contrats de construction

à 762,25 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-4, L. 241-1, R. 231-7 du Code

1103 du code civil, ancien 1134, ensemble l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l' article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1 et R. 238-1 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ni à l'information due au garant en application des dispositions de l'article L. 231-7, paragraphe III, du même code ; qu'en effet si la banque

L. 231-6 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation.

Il retient, en second lieu, que cette clause, qui impose aux emprunteurs, maîtres de l'ouvrage, une consignation du solde de 5 % sur un compte séquestre ouvert auprès d'un avocat, quand l'article R. 231