L. 16 du Code de la route, R. 40-4 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite engagée à son encontre des chefs

L. 236-2-1, L. 236-3, L. 236-4, L. 236-2, alinéa 6, L. 231-9 et L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3, 221-6 et 221-6-1 du code pénal, de l'article L. 232-1 du code de la route

s'agit (jugement, page 6) ; " alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que, si l'article L. 236-2-1 du Code du travail, sous la sanction de l'article L. 263-2-2 du même Code, prescrit

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Germinal X..., pris de la violation des articles L.231-2, L.263-2, L.263-6, alinéa 1er, R. 237-1, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-9 du

des articles 122-3 et 221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 231-2, L. 231-3.1, et L. 231-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

l'exception de nullité de la procédure relative à la recherche d'un usage de produit stupéfiant, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article L. 235-2 du code de la route prévoit notamment que, lorsque

classe A... " ; " Sur la RN 230, le 23 juin 1998, sur la commune de Lormont, à 32 mètres de la chaussée, le panneau " Carrefour Lormont... " ; " Sur la RN 89, le 23 juin 1998, sur la commune d'Yvrac

violé par fausse application les articles R. 233-9a) et R. 233-10 ; "alors, d'autre part, que si l'article R. 233-9a du Code du Travail prévoit que seuls les travailleurs désignés peuvent utiliser un

111-3, 121-3, 131-6, 131-9 et 222-20 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Gérard Y... coupable d'avoir causé, par manquement délibéré à une

-6 et R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel de Nîmes, notamment composée de

amendes de 500 francs et 10 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1, alinéa 4 du

amendes de 500 francs et 24 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1, alinéa 4

civil ; que le chemin litigieux est identifié comme suit, il part de la route départementale et longe sur sa gauche, au lieudit Lancement, les parcelles 232, 231, 227, 225, 221, 224, 223, sur sa droite

X..., conducteur d'un véhicule, a été soumis par des agents de police municipale à une épreuve de dépistage de son état alcoolique sur le fondement de l'article L. 234-9 du code de la route ; que les vérifications

L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-4 du code de la route, 63-1, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

le droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention ; que la procédure pénale doit être contradictoire ; qu'en retenant que l'article L. 233-1 du code de la route

violé les articles L. 224-9 et R. 221-14-1 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 224-2, L. 224-9, L. 234-1, L. 234-2, R. 221-13, R. 221-14-1 et R. 224-12 du code de la route