U... de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail pour la période antérieure à sa réintégration, quand elle constatait que le salarié avait été réintégré dans

AUX MOTIFS QUE la Cour a déjà condamné la société ITM LAI au paiement de l'indemnisation du préjudice financier subi tel que prévu par l'article L. 2422-4 du code du travail tant sur la période du 22 février

AUX MOTIFS QUE la Cour a déjà condamné la société ITM LAI au paiement de l'indemnisation du préjudice financier subi tel que prévu par l'article L 2422-4 du code du travail tant sur la période du 22 février

Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 8.

[M] au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail devait, devant la juridiction de renvoi, être évaluée sur la seule période du 16 janvier 2004 au 24 juillet 2005, et non sur la période du mois d'octobre

du 20 avril 2017 au 20 avril 2018, fondée sur l'article L. 2422-4 du code du travail. 5.

I... sera débouté de sa demande d'application de l'article L.2422-4 du code du travail aux fins d'indemnisation de la période entre son licenciement et sa réintégration ; que selon l'article L.2422-4 du

d'appel a considéré que Monsieur Z... avait droit à une indemnisation au titre de l'article L. 2422-4 du Code du travail sur la base d'une période courant à compter du licenciement jusqu'à l'expiration

a été annulée ne fait pas cesser ce préjudice dont la totalité doit être réparée pendant la période déterminée par l'article L. 2422-4 du code du travail, soit entre son licenciement et le délai de deux

L. 2422-1, L. 2422-4, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; Attendu, d'une part, que si la réintégration d'un salarié protégé à la suite de l'annulation par la juridiction administrative de la

de l'article L. 2411-1 du code du travail, de l'article L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail, et L. 2422-14 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la

Après avoir visé l'article 12 du code de procédure civile et les articles L. 2422-1 et suivants du code du travail et rappelé que le salarié sollicitait, sans fonder sa demande en droit, un rappel de salaires

L. 2422-4 du code du travail, la société Tisseo devait verser à M.

de prud'hommes a alloué une indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail sans prononcer ni se fonder sur l'annulation du licenciement.

L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-19, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail et L. 114-24 du code de la mutualité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-24 du code de la mutualité et les articles

L'article L 2422-4 du code du travail trouve par conséquent à s'appliquer ».

les salariés licenciés, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu

L. 2422-4 du code du travail : 4.