de dommages- intérêts à chaque partie civile ; "aux motifs qu' aux termes de l'article 340-1 du Code rural, devenu article L. 243-1, exerce illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux toute

illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-4 et L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1240 du code civil et les principes régissant la concurrence déloyale

l'éviction totale, qualité exclusivement présentée par Mme [B], a violé les articles L. 242-4 2° et L. 242-5 alinéa 2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°/ que lorsqu'une emprise

L 411-47 et L 415-11 du Code rural ; 2 / que M.

L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, où étaient présents : M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 241-1 et suivants du Code rural, 4, 7 du décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 créant le parc national des Cévennes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

comme l'exige l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 215-11 du code rural et de

L. 725-3 du Code rural, lequel renvoie implicitement ou explicitement aux articles L. 142-9, L. 244-1 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, entre la voie de la constitution de partie civile et la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 631 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Bien-fondé du moyen Vu les articles 28, 1°, et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et l'article L. 451-3, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime

1134 et 1147 anciens du code civil et de l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 245, alinéa 1er, du code de procédure civile : 12.

de l'exactitude de la quantité et de l'absence de preuve rapportée de manoeuvres destinées à frauder, comme l'exigeait l'article 1791 du Code général des impôts ; que, sur les déclarations de culpabilité

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 242-1, L. 242-3-1 et L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable à la cause et de l'article 2 du code de procédure

. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et 1353 du code civil ; 3°/ que l'opération d'installation n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploiter si celui qui la conduit est

L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural. 3.

L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural. 3.

cause et de l'entendue de son obligation ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors