L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / que la sanction prévue par l'article L. 311-30 du Code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, suivant lesquelles, en cas de défaillance

L. 311-30 du Code de la consommation, lequel n'interdit pas ce type de clause ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que la sanction prévue par l'article L. 311-30 du Code de la consommation, dont

Finance s'était valablement prévalue de la déchéance du terme à l'égard de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 311-30 du code de la consommation

X... avait sollicité des délais sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil et qu'en se bornant à faire application de l'article L. 311-30 du code de la consommation sans répondre au moyen par lequel

Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (article L. 311-30 du Code de la consommation) ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de défaillance de l'emprunteur

juin 2003, ayant force exécutoire ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 311-30 du code de la consommation, figurant au titre 1er du livre III dudit code, ne trouvant pas à s'appliquer lorsqu'est

limitées par les articles L. 311-30 et D. 311-11 et D. 311-12 du Code de la consommation en sorte que l'emprunteur ne pourrait jamais être tenu de verser des indemnités autres que celles prévues par les

X... qui faisait valoir, d'une part, que seule une indemnité de 8 % sur le capital restant dû, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 mars 1978 et de l'article L. 311-30 du Code de

X... au paiement du solde du crédit ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 311-30 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 qu'"en cas de défaillance

X... n'établit pas le dol et ne peut obtenir la réformation du jugement attaqué ; que le contrat de crédit stipule une pénalité de 8% sur le capital dû conformément à l'article D.311-30 du code de la consommation

Sur la clause pénale : Vu l'article L.311-30 du code de la consommation, qui dispose, en sa dernière partie, que "le préteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui. dépendant de la

Vu l'article L. 311-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu que le prêteur qui n'a pas présenté au titulaire d'un

limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L 311-30 du code de la consommation et l'article D 311-11 du code de la consommation

lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que par ailleurs, l'article L. 311-30 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010 mais applicable

L. 332-6 et R. 332-16 du code de la consommation, ensemble l'article 472 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer même que le tribunal d'instance n'eut pas été tenu de rechercher si Mme X..

L. 311-30 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) Alors que, d'autre part, le désistement d'instance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-13, R. 311-6 et R. 311-7 du code de la consommation

L. 311-1 à L. 311-37 du code de la consommation, M.