de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble les articles 6 du code civil et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation.

Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 7.

2 du code civil, l'article L.. 311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction

L. 312-2 et L. 312-3 du Code de la consommation (anciennement articles 1 et 2 de la loi du 13 juillet 1979) que celles de l'article L. 312-10 (anciennement article 7 de la loi du 13 juillet 1979) ne s'appliquent

L. 341-6 du code de la consommation, devenu L. 333-2, du code de la consommation, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ensemble l'article 2302 du code civil. » Réponse de la Cour

livre et, partant, de l'article L. 313-1 du code de la consommation invoqué par l'appelant.

immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués

immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors, en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués

R. 314-49 du code de l'action sociale, de considérer comme abusive cette clause qui en est le corollaire obligé (arrêt attaqué p.7 et 8) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE au vu des articles

L. 321-48 et L. 321-49 du code de la consommation n'édictent aucune déchéance, la cour d'appel a violé l'article L. 311-31, devenu L. 312-48 du code de la consommation, ensemble l'

42 du Code pénal, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49, 60 et 405 du Code pénal, 591 et

L 311-31 du code de la consommation (devenu articles L 312-48 et L 312-49 du Code de la consommation), les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la prestation

L. 311-31 qu'ils visent et qui sont devenues dans des termes inchangés les articles L. 312-48 et L. 312-49 du code de la consommation prévoient uniquement que « les obligations de l'emprunteur

application, l'article R. 313-1 du code de la consommation et de son annexe, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ que l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 18, 4, 44 à 50, 55, 463, 379, 381, 49, 309, 311, 59, 60 du Code pénal 364, 376 et suivants, 593 du Code

222-38 et 222-49 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sarah Y... coupable de "blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 311-31 et L 311-51 du code de la consommation, dans leur rédaction