, et à l'organisme de prêt (arrêt, page 6, § 3 et 4) ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que l'article L. 312-2 du code de la consommation définit les prêts qui relèvent de ces dispositions.

1792 du code civil, s'agissant d'une installation intégrée assurant le clos, le couvert et l'étanchéité, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article L. 312-2 du code de

, conformément à l'article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; que la présidence de la formation de jugement est présumée avoir été assurée conformément à la loi ; D'où il suit que le moyen

L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 (ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, applicable à l'espèce) et L. 312-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil

L. 312-2 du code de la consommation ; qu'en énonçant au cas présent que les dispositions des article L. 312-1 et suivants du code de la consommation n'étaient pas applicables à l'espèce au motif que le

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'ayant relevé qu'il résulte de l'article L. 312-2 du code monétaire et financier, relatif aux fonds reçus du public, qu'une société ne peut recevoir des prêts

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 312-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ENSEMBLE L'ARTICLE 29, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

L. 312-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article L. 312-2 du code de la construction, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les promesses unilatérales

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 312-2 et L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-2 du code de la consommation indique que le prix

l'article L. 313-2 du code de la consommation et l'article L.110-4 du code de commerce ; Attendu que suivant acte authentique du 29 novembre 1984 la Société générale (la banque) a consenti à M.

L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ qu'après cassation d'un arrêt en matière civile, la cour d'appel de renvoi qui statue en audience solennelle doit être composée de cinq magistrats

frais ; que l'arrêt attaqué a accueilli ces demandes ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'il résulte de l'article

l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit, a demandé paiement à l'emprunteur assuré ; Attendu que pour financer une opération immobilière entrant dans le champ d'application de l'article

L 312-2 du code de la consommation qui se trouvait résolu du fait de l'annulation du contrat principal en application de l'article L 312-12 du code de la consommation ; que la cour d'appel qui a énoncé

R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'article L. 312-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « Les dispositions du présent chapitre

X... aurait avoué que le prêt du 5 juin 1989 ne constituait pas un prêt de l'article L. 312-2 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1354, 1355 et 1356 du Code civil ; Mais

; que si certains articles visent l'acquéreur, l'article 3 précise la portée de cette mention en renvoyant à l'article 1er ; que ce terme concerne donc toutes les dépenses relatives à des opérations de