MARYSE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 317-7, 312-9 ET 361-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

authentique de vente reçu le même jour, mentionne, en page 2, au paragraphe "exposé préalable" : "En application des dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-8 du code de la consommation le prêteur

X... les a assignés en paiement ; que les époux Y... ont opposé la nullité de leur engagement conclu en méconnaissance de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979, (article L. 312-7 du Code de la Consommation

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 312-7, 317-7, 312-9 du Code du travail, 86 et 90 du traité de Rome, 591 et 593 du Code de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 312-7 du code de la consommation ; Attendu que l'Union

RECEVABLE EN SE FONDANT SUR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 312-6 DU CODE DE L'URBANISME, ALORS, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE L. 312-6 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE L'IMMEUBLE DOIT ETRE

L. 312-7 et L. 361-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que Franck X... a été déclaré coupable de maintien sans autorisation d'un

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, le prêteur qui ne respecte pas l'obligation prévue à l'article L. 312-7 du code

LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 312-7 ET L. 361-1 DU CODE DU TRAVAIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET COTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

L. 312-7 du Code de la consommation n'ayant pas été respectées ; Attendu que pour retenir que le prêt litigieux était soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979, reprises aux articles L.

de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008 ; que l'article L. 312-7 du code de la consommation dispose que le prêteur est tenu d'adresser à l'emprunteur, par voie postale

L.312-7 du code de la consommation, pour les prêts mentionnés à l'article L.312-2, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel ;

L. 312-7 du code de la consommation n'ont pas été respectées et que la sanction prévue à l'article L. 312-33, alinéa 4, du même code n'est pas la nullité du prêt mais la déchéance du droit aux intérêts

312-7 et L. 312-10 du code de la consommation ont été observées ; qu'il sera rappelé que l'article L. 312-7 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le prêteur est

L. 312-7 du code de la consommation ; ALORS 2/ QUE : les conditions générales de l'acte du 27 avril 2011 stipulaient, en leur article 4-1, que la convention était régie par les articles L. 312-1 et

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'acte authentique ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme

à l'acte notarié du 12 octobre 1991 que les cautions reconnaissaient avoir reçu le 7 septembre précédent l'offre de prêt immobilier faite aux époux Y..., qu'il retient encore que l'article L. 312-10 du

appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-10 du code de la consommation ; Alors 2°) que pour les crédits immobiliers, le prêteur est tenu de formuler par écrit une