travailleur de nuit ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3122-29, L. 3122-39 et L. 3122-31 du code du travail ainsi que les articles 5.12.1 et 5.12.3 de la Convention

possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés" ; qu'aux termes de l'article L. 3122-39 du code du travail, les travailleurs de nuit bénéficient

de l'article L. 3122-39 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie d'une contrepartie, le principe étant le repos compensatoire et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ; que

du code du travail, ensemble des dispositions de l'accord national précité ; Mais attendu que selon l'article L. 3122-39 du code du travail les travailleurs de nuit bénéficient de contrepartie au titre

R.3122-8 du Code du travail précise qu'en l'absence de définition par une convention ou accord collectif de travail étendu, « est considéré comme travailleur de nuit, au sens de l'article L.3122-31, le

X... une somme au titre de la compensation salariale pour travail de nuit et les congés payés afférents, l'arrêt retient, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail

le stipulaient les contrats litigieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 3122-39 du code du travail ; Attendu que pour

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 31.22-39 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, prévoit que les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3122-39 du code du travail que les contreparties accordées aux salariés en cas de travail de nuit consistent

1315 du code civil, ensemble l'article L 3122-39 du code du travail, alors applicables ; 2° ALORS QU'en déboutant le salarié au motif, inopérant, que le salarié ne démontrait pas avoir réalisé des heures

de nuit en situant celui-ci entre 21 heures et 6 heures du matin ; qu'ainsi, aux termes de l'article L. 3122-29 du code du travail : « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail

ENFIN QU'en se fondant sur les dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail pour justifier sa décision, cependant, comme le soutenait en appel la société HOP !

-31 et L. 3122-39 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné

de nuit en situant celui-ci entre 21 heures et 6 heures du matin ; qu'ainsi, aux termes de l'article L. 3122-29 du code du travail : « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail

de nuit en situant celui-ci entre 21 heures et 6 heures du matin ; qu'ainsi, aux termes de l'article L. 3122-29 du code du travail : « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail

1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration

salariale ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-33, L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail, ensemble les articles 3.1 et 3.2 de l'accord de branche du 14 novembre

(Article L 3122-29), - que ce salarié soit un travailleur de nuit au sens de l'article L 3122-31 du même code ; que ce texte dispose en effet qu'est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur