AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01583
20 novembre 2019
20 novembre 2019
au regard de l'article L. 3123-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00058
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Y... à proportion de son temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-10 du code du travail, ensemble l'article 9.03 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité
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