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3 703 résultats pour « article L. 3123-10 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01583

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

au regard de l'article L. 3123-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00058

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Y... à proportion de son temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-10 du code du travail, ensemble l'article 9.03 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00523

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1 et L. 3123-10 du code du travail dans leur version applicable au litige et l'article 2.5.2.3 de la convention collective nationale des centres de lutte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01989

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L. 3123-10 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen, du chef du rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11018

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

égal, salaire égal » et les dispositions de l'article L.3123-10 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10910

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L. 3123-10 et L. 3123-11 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00570

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L.3123-10 du code du travail dispose que : « Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11060

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

principe de proportionnalité fixé par l'article L. 3123-10 du code du travail entre la rémunération des salariés à temps complet et celle des salariés à temps partiel s'applique aux primes de durée d'expérience

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11221

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Le principe de proportionnalité posé par l'article L. 3123-5 du code du travail pour les travailleurs à temps partiel s'applique pour déterminer le montant d'une prime ou d'un supplément familial ou de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01606

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

3123-11 et L. 3123-10 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que, selon l'article L. 3123-10 du code du travail, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10199

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

L. 3123-10 du code du travail édicte que compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01035

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

égale pouvait prétendre à une rémunération identique, à due proportion, en application de l'article L. 3123-10 du code du travail ; que le moyen qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fondé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01036

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

prétendre à une rémunération identique, à due proportion, en application de l'article L. 3123-10 du code du travail ; que le moyen qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01032

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

prétendre à une rémunération identique, à due proportion, en application de l'article L. 3123-10 du code du travail ; que le moyen qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01034

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

prétendre à une rémunération identique, à due proportion, en application de l'article L. 3123-10 du code du travail ; que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fondé pour le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01030

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

prétendre à une rémunération identique, à due proportion, en application de l'article L. 3123-10 du code du travail ; que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fondé pour le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00965

Cassation

15 juin 2018

15 juin 2018

ALORS par ailleurs QU'aux termes de l'article L 3123-10 du code du travail, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00569

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L. 3123-11 du code du travail en sa rédaction applicable et les articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements ; Attendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01031

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

prétendre à une rémunération identique, à due proportion, en application de l'article L. 3123-10 du code du travail ; que le moyen qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00860

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

L.3123-10 du code du travail, rappelé par l'article 13 de l'accord d'entreprise sur le travail à temps partiel, et que l'article 31 de la convention collective ne comportait pas de mention contraire à

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