mais que la mention du taux de période n'était en revanche pas obligatoire, la cour d'appel a violé l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-297 du 10 juin

des motifs inopérants, violant les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 311-3, L. 312-2, L. 137-2, L. 311-37, D. 311-1 du code de la consommation, dans leurs rédactions applicables au litige, ainsi que l'article

période du taux annuel effectif global et taux effectif global, violant ainsi les articles 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction

R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction

des frais de dossier de 0,00 euros –, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du Code de la consommation.

l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'article L. 312-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « Les dispositions du présent

de l'article L. 313-1 du code de la consommation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation

les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que M.

du débiteur comme de la caution était du 5 avril 1996, a fait une exacte application de l'article L. 313-9 du Code de la consommation en retenant que le Crédit lyonnais s'était réservé une période d'observation

ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 ancien

ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 ancien

, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article L. 311-3-1° du même code. » Réponse de la Cour 5.

l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code ; 4°/ que la vérification de l'écrit contesté ne peut être faite qu'au vu de l'original de celui-ci ; que

, tel que résultant de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, que sur les règles applicables avant la promulgation de cette loi et issue de l'article L. 313-10 du code de la consommation (conclusions d'appel

de paiement non régularisé ; qu'en fixant ce point de départ à la date de révocation du compte, la cour d'appel aurait violé l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; alors, de deuxième part, qu'en

l'article 1907 du code civil, ensemble R. 313-1 du code de la consommation et son annexe. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

des articles L. 312-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause et 1315 devenu 1237 du code civil ; 2°/ que, pour les prêts immobiliers relevant du code de la consommation, le

ainsi l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que lors de son engagement de caution, M.

1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans la