suivants du code monétaire et financier, deux créances à échéance du 30 avril 2001 ; que le 9 avril 2001 Savco a été placée en redressement judiciaire ; que le 15 mai 2001, partie de ces créances n'était

L. 313-3 et suivants du Code monétaire et financier, une créance qu'elle détenait sur la société Eridania Beghin Say ; qu'après que cette banque, qui avait notifié la cession lui bénéficiant le 1er août

-27 du code monétaire et financier ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que le bordereau comportait la mention des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, exigée

L. 313-22 du code monétaire et financier ; 2°/ que l'exécution de l'obligation information annuelle instaurée par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier constitue un fait juridique, ce

L. 313-22 du code monétaire et financier, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, ensemble l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance

, clôturé le compte courant de la société Madox avec effet immédiat en invoquant l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, au motif que des mouvements

L. 313-23 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-23 du code monétaire et financier dans

L. 313-2 du code monétaire et financier.

A..., administrateur provisoire de cette société ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu

[H], qui lui a opposé son manquement à l'obligation d'information prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.

L. 313-24 et L. 313-27 alinéa premier du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-24 et L. 313-27, alinéa 1er, du code monétaire et financier, le second dans sa rédaction

L. 519-3-2 et R. 519-15-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 312-27 et D. 314-25 à D. 314-27 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dispose que tout concours à durée indéterminée accordé par un établissement de crédit à une entreprise

137 de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, codifié à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, lequel est désormais considéré comme nécessaire

[W] et [E], qui lui ont reproché de ne pas avoir satisfait à l'obligation d'information prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. MM.

L. 313-22 du code monétaire et financier postérieurement au 31 mars 2007 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, de nature à établir que les intérêts au taux contractuel n'étaient plus dus à compter

-23 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 27 janvier 1994, M.

L. 313-12 du code monétaire et financier ; 4 / que l'auteur d'un dol n'a pas de recours en indemnité à l'encontre de son cocontractant victime qui, tirant les conséquences de ses manoeuvres dolosives